Conditions Générales d’Utilisation Association – Règlement

ARTICLE 1. DESCRIPTION

1% for the Planet, fonds de dotation, dont le siège social est situé au 111 allée le Chene 74290 Bluffy, France, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 804 464 360 00028, HelloAsso, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à la Cité Numérique, 2 rue Marc Sangnier 33130 Bègles, France, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 510 918 683, et Maisons du Monde Foundation, fondation sous l’égide de Maisons du Monde, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Le Portereau 44120 Vertou, France, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 383 196 656 00078, (ci-après, les « Initiateurs de l’Opération ») proposent un dispositif de financement participatif gratuit sans obligation d’achat à partir du 09/03/2021 (ci-après, l’ « Opération »). L’Opération est accessible sur le site www.ensemblepourlabiodiversite.org (ci-après le « Site »).

Ce dispositif de financement participatif repose sur le service en ligne de la plateforme www.helloasso.com laquelle met à disposition des associations des outils de collecte de dons, de gestion et de traitement de tous les paiements susceptibles d’être réalisés au profit d’une association. En ce sens, HelloAsso est également l’opérateur de l’Opération (ci-après « l’Opérateur »)

L’Opération, le Site et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. L’Opération a pour but premier de soutenir les projets de financement participatif en lien direct avec la biodiversité portés par des structures associatives, qualifiées d’intérêt général ou d’utilité publique (ci-après l’ « Association »).

Ce dispositif est à l’initiative de 1% for the Planet, HelloAsso et Maisons du Monde, et est également soutenu par la Fondation Léa Nature, la Fondation Lemarchand, la Fondation MAIF, la Fondation Nature & Découvertes et Vrai. Ces huit structures formant le Collectif de l’Opération Ensemble pour la Biodiversité (ci-après le « Collectif »).

ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le fait de candidater à l’Opération implique l’acceptation sans réserves et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l’inscription de l’association et à tout moment durant l’Opération sur le Site.

2.1 Conditions d’inscription au service en ligne

Pour pouvoir bénéficier du service en ligne de la plateforme HelloAsso et des outils de collecte de dons, de gestion et de traitement des paiements, l’association doit en premier lieu se rendre sur le site www.ensemblepourlabiodiversite.org puis s’inscrire gratuitement sur le site www.helloasso.com grâce au lien dédié disponible sur le Site de l’Opération.

Une fois son inscription sur HelloAsso effectuée et validée, l’association est éligible à l’outil de financement participatif mis à disposition par HelloAsso gratuitement. Une fois sa campagne publique de financement participatif créée et mise en ligne sur HelloAsso, l’association doit remplir un formulaire de candidature sur www.ensemblepourlabiodiversite.org.

L’équipe de modération du Collectif reçoit le formulaire de candidature dûment rempli par l’Association, et transmet son acceptation explicite pour l’éligibilité de l’Association au dispositif mis en place par les Initiateurs de l’Opération, ou, le cas échéant, son invalidation explicite et donc sa non-éligibilité à l’Opération. L’équipe de modération du Collectif se garde le droit de transmettre une réponse à l’Association dans le délai nécessaire au traitement de sa candidature.

L’Association passe du statut “Candidate” au statut “Participante” uniquement après la validation de sa candidature par l’équipe de modération du Collectif.

Les modalités d’inscription et de création d’un compte de paiement sur le site www.helloasso.com sont détaillées dans les conditions générales d’utilisation ASSOCIATION accessible sur www.helloasso.com/cgu-association.

2.2 Données des participants

Les informations communiquées par l’association dans le cadre de la participation au dispositif de financement proposé via le site www.ensemblepourlabiodiversite.org sont strictement confidentielles et à l’usage exclusif de l’Opérateur en sa qualité de responsable de traitement.

A cette fin, elles seront conservées pendant une durée de 3 ans.

L’Opérateur s’engage à collecter et à traiter toute donnée personnelle dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») ; En application de cette réglementation, les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès du responsable de traitement. Pour toutes informations complémentaires concernant la protection des données à caractère personnel, nous vous invitons à prendre connaissance de la Charte de Confidentialité de l’Opérateur.

2.3 Validité de la participation

Les informations et coordonnées fournies par l’association doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du dispositif de financement.

S’il s’avère que des Associations ont apparemment bénéficié d’une dotation en contravention avec les présentes conditions, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par les Initiateurs de l’Opération sur le Site ou par les présents conditions, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété des Initiateurs de l’Opération, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre des associations par l’Organisateur ou par tout tiers intéressé.

Il est rappelé que conformément aux Conditions générales d’utilisation du site www.helloasso.com, un seul compte ne peut être créé pour un organisme donné. Ainsi, il est rigoureusement interdit pour les associations de s’inscrire avec plusieurs adresses e-mail ainsi que d’usurper l’identité d’un tiers pour ouvrir un compte au bénéfice d’une autre personne, sous réserve d’exclusion automatique de l’Opération.

ARTICLE 3. MODALITÉS D’INSCRIPTION

3.1 Processus de participation

Pour participer à l’Opération et construire sa campagne de financement participatif, l’association doit suivre un processus spécifique :

  • Se rendre sur le Site www.ensemblepourlabiodiversite.org depuis lequel il a accès à l’Opération
  • S’inscrire sur HelloAsso via le lien à cet effet sur le Site, si elle n’a pas déjà un compte association HelloAsso
  • Créer une campagne de financement participatif sur HelloAsso, si elle n’a pas déjà une campagne de financement participatif en cours correspondante à l’Opération
  • Une fois sa campagne de financement participatif créée, remplir le formulaire de candidature tel que défini à l’article 2 ci-dessus.
  • L’équipe de modération du Collectif prend connaissance du formulaire reçu et communique à l’Association sa décision quant à l’éligibilité de cette dernière à l’Opération mis en place par 1% for the Planet, HelloAsso et Maisons du Monde Foundation.

Les Associations peuvent candidater à n’importe quel moment au cours de l’Opération (pas de date limite de candidature). Par ailleurs, les Associations peuvent proposer des campagnes de financement participatif déjà en cours si celles-ci correspondent aux critères décrits ci-dessous à l’article 3.3.

Les Associations pourront, si elles le souhaitent, inviter leurs proches à participer à l’Opération sur le Site :

  • Soit en partageant l’url de l’Opération
  • Soit via les réseaux sociaux proposés par les Initiateurs de l’Opération, il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de ces réseaux sociaux.

3.2 Critères de participation Association

Afin de pouvoir candidater, l’Association doit avoir un compte sur HelloAsso et une campagne de financement participatif en ligne sur HelloAsso. Afin de pouvoir participer à l’Opération, et donc afin de voir sa candidature validée par l’équipe de modération du Collectif, l’Association doit :

  • Être qualifiée d’intérêt général ou d’utilité publique et l’avoir indiqué sur son compte HelloAsso
  • Avoir dans ses Statuts associatifs un objectif identifié comme lié à la biodiversité OU être parrainée par un membre du Collectif / membre d’une de ces structures
  • Avoir coché la case “Je souhaite apparaître sur les sites partenaires de HelloAsso” dans ses paramètres de compte HelloAsso de sorte à permettre l’affichage de sa campagne de financement participatif sur www.ensemblepourlabiodiversite.org
  • Avoir commencé sa démarche d’authentification : avoir au minimum fourni  la copie de la parution au journal officiel (ou dernier récépissé de la préfecture) ainsi que les statuts de l’association
  • Avoir validé les CGU de l’opération
  • Respecter les CGU associations de HelloAsso ainsi que sa charte éthique

Par ailleurs, le Collectif se réserve le droit de refuser toute candidature d’une Association faisant la promotion de toute action violente et / ou faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours et / ou ne correspondant pas aux valeurs du Collectif.

Les Associations ne peuvent proposer qu’une seule campagne de financement participatif sur la plateforme. Si une Association candidate avec plusieurs campagnes de financement participatif, seulement la première validée apparaîtra sur le Site.

3.3 Critères de participation Campagne de financement participatif

Afin de pouvoir participer à l’Opération, et donc afin de voir sa candidature validée par l’équipe de modération du Collectif, la campagne de financement participatif de l’Association doit :

  • Être une campagne de financement participatif (crowdfunding), les autres typologies de collecte HelloAsso (don, adhésion, billetterie, vente) n’étant pas éligibles
  • Être publique sur HelloAsso, et ne pas être ni en brouillon, ni en privée
  • Avoir un objectif directement lié à la biodiversité
  • Être liée à un projet qui consiste en une opération prédéfinie ou en un ensemble d’opérations prédéfini en termes d’objet, de montant, de calendrier, de projection financière et de résultat attendu. La campagne ne peut chercher à financer le fonctionnement et les activités ordinaires de l’Association
  • Être assez détaillée de sorte à ce que l’objectif de la collecte et la destination des fonds collectés soient compréhensibles et clairs pour tous

Les collectes ayant pour but le financement d’une structure tiers et / ou le paiement de frais juridique d’une personne ne peuvent pas candidater / verront leur candidature refusée et ne pourront donc pas participer à l’Opération.

Le comité de modération se réserve le droit d’écarter tout projet ne correspondant pas aux valeurs éthiques du dispositif et du Collectif.

3.4 Invitations envoyées par le participant à ses proches

Les Associations peuvent décider, si elles le souhaitent, d’inviter certains de leurs donateurs à participer à l’Opération . Les Associations peuvent s’appuyer sur les réseaux sociaux pour diffuser l’Opération : la distribution de cette invitation et / ou la publication faite sur ces mêmes réseaux sociaux seront alors soumises aux conditions générales d’utilisation de ces réseaux sociaux.

L’Opérateur de l’Opération traite les données de trafic et de connexion au Site de l’Opération et conserve notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par les Associations aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation à l’Opération et de sa conformité au présent règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site de l’Opération. Le cas échéant, l’Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.

ARTICLE 4. VERSEMENT

L’Opération est composé des versements suivants au bénéfice des Associations participantes :

  • Les sommes collectées par l’Association lui seront versées selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation de HelloAsso, acceptées au moment de l’inscription.
    L’Association s’engage à utiliser les sommes collectées via l’Opération à des fins honnêtes et conformes à la loi, correspondant à la description de son appel à la générosité via sa campagne de financement participatif.
  • Les dotations du Collectif, d’une valeur de 200€ (deux cents euros), seront versées à la fin de l’Opération aux 650 premières associations participantes (associations ayant vu leur candidature acceptée par l’équipe de modération du Collectif) et qui auront été authentifiées sur HelloAsso avant le 30 mai 2021.

La date de validation de la candidature de l’Association par l’équipe de modération du Collectif faisant foi, les 650 (six cent cinquante) premières Associations participantes pourront recevoir la dotation du Collectif à l’issue de l’Opération.

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ

Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et / ou pénales. Par ailleurs, toute ressemblance de personnages ou d’éléments de l’Opération avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité des Initiateurs de l’Opération ou de ses prestataires tels que l’Opérateur agissant pour le compte des Initiateurs de l’Opération.

Les Initiateurs de l’Opération ou ses prestataires tels que l’opérateur de l’Opération agissant pour le compte des Initiateurs de l’Opération, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler la présente Opération, à l’écourter, le proroger, le reporter et / ou en modifier les conditions. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, les Initiateurs de l’Opération ou ses prestataires déclinent toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée de l’Opération, ou en cas de dysfonctionnement qui ne lui serait pas imputable, ou pour le cas où les informations fournies par les Associations venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

Les Initiateurs de l’Opération ne sont responsables que des tâches expressément mises à leur charge dans le présent Règlement. Ils ne sauraient par exemple, être tenus responsables de quelque manière que ce soit, de l’utilisation faite par les Associations, des résultats des levées de fonds. En conséquence, les Initiateurs de l’Opération ne seront en aucun cas responsables des dommages et préjudices directs ou indirects.

Le Règlement est soumis à la loi française. A défaut d’accord amiable entre les Parties, pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Règlement, il est fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.*

ARTICLE 6 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment par les Initiateurs de l’Opération. Dans ce cas, toute modification sera publiée sur le site internet www.ensemblepourlabiodiversite.org.

Toute modification des présentes conditions générales entrera en vigueur à compter de sa date de publication sur le site précité et sera réputée avoir été acceptée par les associations du simple fait de leur participation au dispositif.

Toute association refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer.

ARTICLE 7 – RÉCLAMATION

Toute réclamation relative à l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation ou à son application sera soumise aux Initiateurs de l’Opération qui tenteront de trouver une solution amiable.

Toute réclamation devra être adressée par email à l’adresse suivante :

contact@ensemblepourlabiodiversite.org

En toute hypothèse, seuls seront compétents les tribunaux français.